La mise en application des directives européennes amena la France à supprimer non seulement la forme étatique de l'EDF mais aussi la concentration verticale faisant que l'EDF contrôlait toute la chaîne électrique allant de la production jusqu'à l'arrivée chez les utilisateurs.
Désormais furent différenciées, dans la réglementation plus que dans les faits, quatre structures correspondant aux quatre activités de l'ancien monopole :
LES SECTEURS LIVRÉS À LA CONCURRENCE
Au niveau de la FOURNITURE DE L'ELECTRICITE aux utilisateurs, la concurrence est théoriquement totale : tout producteur ayant reçu un agrément ministériel peut proposer à un usager de lui vendre de l'électricité.
Le libre choix du consommateur ne comporte en réalité que deux options principales :
. Conserver l'offre de l'EDF, qualifié dans cette perspective de "fournisseur historique", à un tarif réglementé établi par l'Etat. ce tarif est théoriquement aligné sur le taux d'inflation. (1)
. Souscrire une offre de marché au prix fixé par les autres fournisseurs appelés les "fournisseurs alternatifs" . Ceux-ci proposent aux clients leurs services et fixent avec eux le prix de l'électricité au moyen d'un contrat engageant les deux parties.
Ce dualisme de choix est largement conditionné par les caractéristiques du secteur de la PRODUCTION. Celle-ci est assurée en 2011 à 77% par les centrales nucléaires qui restent la propriété de l'EDF, le complement étant fourni par les centrales thermiques (9,5% ) et hydrauliques (9,3% dont 80% à EDF). Les producteurs alternatifs,faute de construire de nouvelles centrales ou de nouveaux barrages qui leur coûteraient trop chers, ne peuvent qu'acheter de l'électricité sur le marché de gros et en particulier à EDF.
Ainsi apparaît une étonnante particularité : les opérateurs alternatifs achètent de l'électricité à EDF et le revendent aux clients ! Certes, il existe pour eux d'autres moyens de produire du courant (énergies vertes et renouvelables) ou de l'importer mais ces moyens sont encore marginaux.
Dans ce cadre, apparut une double polémique entre EDF et les producteurs alternatifs :
. Au niveau de la quantité d'électricité à mettre sur le marché : plus EDF vend d'électricité à ses concurrents, moins il disposera d'électricité disponible pour ses clients et plus il risque d'en perdre,
. Au niveau des prix de vente :
. si l'EDF vend à bon marché le courant, il n'aura plus les moyens ni de gérer les outils de production en en assurant la maintenance, ni surtout de financer les investissements nécessaires au renouvellement des centrales, ce qui conduira l'entreprise à augmenter ses prix de vente pour réaliser ces investissements.
. Si l'EDF vend trop cher le courant aux opérateurs alternatifs, il n'y aura plus de concurrence puisque le prix d'achat au marché de gros se répercutant au niveau du prix de vente au détail, celui-ci deviendra plus élevé que le tarif de l'EDF.
Cette polémique fut provisoirement réglée en 2010 par la loi NOME (nouvelle organisation du marché électrique) qui mit en place un accès régulé à l'électricité nucléaire produit par l'EDF, (jusqu'alors, le prix de l'électricité était négocié au jour le jour aux enchères ou à terme) :
. en fixant la part maximale que l'EDF devra mettre à la disposition des opérateurs alternatifs, soit un quart de la production, le CRE (Commission de Régulation de l'Energie) établissant la part de chaque opérateur qui en fait la demande,
. En établissant réglementairement le prix de vente par EDF à ces opérateurs (42€ le MWh).
Il va de soi que ces décisions mécontentèrent tout le monde, l'EDF qui s'estima floué, les opérateurs alternatifs qui déclarèrent que ces tarifs étaient trop élevés, les usagers qui avaient intégralement payé, via leur facture , le parc nucléaire et qui constataient que l'on distribuaient le courant à des compagnies privées, la commission européenne pour qui ces dispositions trop étatiques entravaient la libre concurrence... la France dût s'engager à supprimer les dispositifs mis en place par la loi NOME en 2015. Néanmoins, pour l'instant, la concurrence reste largement encadrée et régulée avec maintien d'une prédominance de l'EDF.
LES SECTEURS SOUMIS AU MARCHE RÉGULÉ : TRANSPORT ET DISTRIBUTION
Ils correspondent à deux entreprises présentant en grande partie les mêmes caractéristiques :
. Le RTE, réseau de transport d'électricité qui se charge du réseau HT et THT (haute tension et très haute tension) (2)
. L'ERDF (électricité réseau distribution France) qui assure le transport de l'électricité moyenne et basse tension et la distribution aux usagers. (3)
Ces caractéristiques communes sont les suivantes:
. Ce sont des sociétés anonymes dont le capital a été constitué d'apports provenant de l'EDF, elles gérées par un directoire et un comité de surveillance qui dépendent aussi d'EDF,
. Elles reçoivent une mission de service public et doivent à ce titre à axer leur action sur la qualité et la sécurité sans effectuer de discrimination entre les divers producteurs,
. Elles disposent d'un quasi-monopole sur ces missions,
. Elles sont financées par les usagers selon un tarif appelé TURPE (tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité) fixé chaque année par l'état, qui est intégré dans la facture de chaque client (dans leur abonnement, et au niveau de la consommation)
Toutes les informations données sont reprises dans l'organigramme complété ci-dessous
Ainsi, il apparaît :
. Que désormais, toute la filière électrique est organisée selon le principe des sociétés anonymes,
. Que l'Etat conserve un contrôle étroit de réglementation et de régulation
. En fixant les tarifs ( tarif réglementé de vente de courant par l'EDF, tarif TURPE, dispositifs de la loi NOME)
. En contrôlant étroitement la marche des entreprises par le biais de leurs conseils d'administration
. En en étant les actionnaires principaux,
. En gérant la quasi-totalité de la production et du transport de l'électricité au moyen des sociétés anonymes constituées.
On constate donc que les directives européennes de libre concurrence ne sont que partiellement appliquées sauf sur un point, la disparition du service public au profit de sociétés anonymes.
Il restera, dans un dernier volet consacré à ce problème, de faire le bilan des évolutions survenues en déterminant leur conséquence sur la vie du citoyen.
(1) L'EDF garde en effet son rôle de fournisseur d'électricité, ce qui change dans la nouvelle structure est seulement que, désormais, il est soumis à la concurrence des autres fournisseurs,
(2) Le RTE est une société anonyme dont le capital est détenu essentiellement par l'EDF, elle est dirigée par un comité de surveillance comportant 12 membres ( 6 représentant de l'EDF, 2 de l'Etat, 4 des salariés),
(3) la DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE est assurée à 95% par ERDF (électricité réseau distribution France)
. L'ERDF est une société anonyme mais filiale d'EDF comportant un directoire et un comité de surveillance comportant 15 membres ( 8 représentant les actionnaires, 5 les salariés et 2 l'état, )
. La distribution d'électricité est un service public qui relève de la compétence des collectivités locales, propriétaires du réseau, elles en confient la gestion à ERDF dans le cadre d'une délégation de service public. Un contrat spécifie exactement ses charges, parmi celles-ci on peur citer la nécessité de pratiquer un tarif identique sur toute la France indépendamment des distances parcourues,
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