3/ LA MISE EN APPLICATION DES DIRECTIVES EUROPÉENNES
L'évolution qui survint à partir des dernières années du 20ème siècle et qui dure encore, résulte de la mise en application des directives européennes visant à déréglementer le secteur de l'énergie en supprimant tous les monopoles, le but étant de constituer un grand marché européen de l'électricité organisé selon le système de la libre concurrence.
Cette politique européenne entre dans le cadre de la mise en pratique des théories du néo-libéralisme, elle vise à permettre par le jeu de la concurrence, la baisse des tarifs pour les industriels comme pour les particuliers. Dans cette perspective, le monopole de l'EDF et sa double concentration horizontale et verticale se devait de disparaître.
La France, se conforma à ces directives avec beaucoup de retard et d'atermoiements ; l'ensemble des dispositions permettant de les transposer en droit français ne sont d'ailleurs pas toutes encore mises en application.
4/ LA TRANSFORMATION DE L'EDF EN SOCIÉTÉ ANONYME
il fallut d'abord supprimer le monopole de l'EDF et transformer l'entreprise en une société anonyme par actions comme les autres. Cette transformation fut effectuée après une longue période d'adaptation puisqu'elle ne survint qu'en 2004/5 alors que les premières directives européennes sur le marché concurrentiel de l'électricité dataient de 1996.
Il fut nécessaire en effet préparer l'EDF à la sortie du monopole et aux pratiques concurrentielles :
. En premier lieu, on décida de baisser sensiblement le prix de l'électricité vendu afin de le rendre suffisamment bas pour qu'il n'y ait pratiquement pas de concurrence réelle une fois le monopole supprimé,
. On décida aussi d'adapter l'entreprise aux normes des sociétés par actions en apurant les bilans de tout ce qui pouvait sembler hasardeux au niveau des investissements et en supprimant les acquis sociaux spécifiques avec la volonté de les aligner sur le régime général.
. On fit en sorte d'augmenter les bénéfices de manière à rendre attractif l'achat d'actions lors de l'ouverture du capital. Cette politique fut accomplie, entre autre, au détriment des investissements et des provisions réalisées pour le renouvellement du matériel, ce n'était cependant pas trop grave : le matériel et les centrales étant récents et parfaitement entretenus.
La question de l'ouverture du capital survenue en 2005 et de sa cotation en bourse fit l'objet de débats qui durent encore actuellement :
. Les uns prétendirent que l'entreprise avait besoin de nouveaux capitaux pour se moderniser,
. d'autres rétorquèrent que, du temps du monopole, la modernisation ayant été réalisée avec succès en grande partie par l'autofinancement, il était donc pour eux inutile de chercher de nouveaux capitaux.
En réalité il est probable que l'ouverture du capital au secteur privé fut surtout réalisée pour se mettre en conformité avec les directives européennes, cela explique qu'elle fut limitée à au moins deux points de vue :
. Le capital resta largement détenu par l'Etat (84,48%), le reste se partageant entre les investisseurs privés (13,10%), les salariés (2,42%) et par l'Entreprise.
. Le conseil d'administration comporte 18 membres : 6 élus par l'assemblée générale des actionnaires (ce qui donne une majorité absolue à l'Etat), 6 représentants de l'état et 6 élus par les salariés.
Ainsi, l'EDF passa du statut de service public à celui de société anonyme. du service de l'usager à celui des actionnaires. C'est un changement idéologique fondamental dont on verra les conséquences.
À SUIVRE...
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